Section 2 : Suspension et rupture du contrat de travail ou de la convention de stage

Code du travail · articles L4733-7 à L4733-11 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L4733-7Les jeunes concernés par la présente section sont les travailleurs mentionnés à l'article L.
  2. Art. L4733-8Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail constate un risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégrité physique ou morale du jeune dans l'entreprise, il peut…
  3. Art. L4733-9Dans le délai de quinze jours à compter du constat de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de…
  4. Art. L4733-10La décision de refus du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut s'accompagner de l'interdiction faite à l'employeur de recruter ou…
  5. Art. L4733-11En cas de refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat du travail ou de la convention de stage, l'établissement de formation où est inscrit le jeune est informé de cette décision afin de…