Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire.

Code du travail · articles L4741-1 à L4741-8 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. L4741-1Est puni d'une amende de 10 000 euros, le fait pour l'employeur ou son délégataire de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions suivantes et celles des décrets en Conseil d'Etat pris…
  2. Art. L4741-2Lorsqu'une des infractions énumérées à l'article L.
  3. Art. L4741-3Le fait pour l'employeur de ne pas s'être conformé aux mesures prises par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en application de…
  4. Art. L4741-3-1Le fait pour l'employeur de ne pas s'être conformé aux mesures prises par l'agent de contrôle en application des articles L.
  5. Art. L4741-4En cas d'infraction aux dispositions de l'article L.
  6. Art. L4741-5En cas de condamnation prononcée en application de l'article L.
  7. Art. L4741-6Les dispositions des articles L.
  8. Art. L4741-7L'employeur est civilement responsable des condamnations prononcées contre ses directeurs, gérants ou délégataires.
  9. Art. L4741-8Le fait d'employer des mineurs à la mendicité habituelle, soit ouvertement, soit sous l'apparence d'une profession, est puni des peines prévues aux articles 225-12-6 et 227-29 du code pénal.