Section 2 : Infractions commises par une personne autre que l'employeur ou son délégataire.

Code du travail · articles L4741-9 à L4741-10 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L4741-9Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour toute personne autre que celles mentionnées à l'article L.
  2. Art. L4741-10En cas de condamnation prononcée en application de l'article L.