Section 3 : Dispositions particulières aux personnes morales.

Code du travail · articles L4741-11 à L4741-14 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L4741-11Lorsqu'un accident du travail survient dans une entreprise où ont été relevés des manquements graves ou répétés aux règles de santé et sécurité au travail, la juridiction saisie, qui relaxe la ou…
  2. Art. L4741-12Lorsqu'il a été fait application de l'article L.
  3. Art. L4741-13Les condamnations prononcées en application de l'article L.
  4. Art. L4741-14En cas de condamnation prononcée en application de l'article L.