Chapitre II : Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail

Code du travail · articles L4752-1 à L4752-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L4752-1Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
  2. Art. L4752-2Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux demandes de vérifications, de mesures ou d'analyses prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.