Chapitre III : Manquements concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans

Code du travail · articles L4753-1 à L4753-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L4753-1Le fait de ne pas se conformer aux décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
  2. Art. L4753-2Le fait d'employer un travailleur âgé de moins de dix-huit ans à un ou plusieurs travaux interdits prévus à l'article L.