Chapitre Ier : Dispositions générales

Code du travail · articles L7211-1 à L7211-4 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Section 1 : Champ d'application et définitions.

    Art. L7211-1Les dispositions du présent titre sont applicables aux salariés définis à l'article L.
  2. Art. L7211-2Est considérée comme concierge, employé d'immeubles, femme ou homme de ménage d'immeuble à usage d'habitation, toute personne salariée par le propriétaire ou par le principal locataire et qui…
  3. Art. L7211-3Sont applicables aux salariés définis à l'article L.

  4. Section 2 : Dispositions d'application.

    Art. L7211-4Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre.