Chapitre II : Contrat de travail.

Code du travail · articles L7212-1 à L7212-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L7212-1Le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé par décret en Conseil d'Etat ou sans le…
  2. Art. L7212-2En cas de faute grave dans l'exercice de ses fonctions, le licenciement immédiat du salarié peut être prononcé par le conseil de prud'hommes sur la demande de l'employeur.