Section 1 : Déclaration et agrément des organismes

Code du travail · articles L7232-1 à L7232-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L7232-1Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnées ci-dessous est soumise à agrément délivré par l'autorité compétente suivant des…
  2. Art. L7232-1-1A condition qu'elle exerce son activité à titre exclusif ou lorsqu'elle est dispensée du respect de cette condition en application de l'article L.
  3. Art. L7232-1-2Sont dispensées de la condition d'activité exclusive fixée par les articles L.
  4. Art. L7232-4Par dérogation à l'article L.