Chapitre II : Déclaration et agrément des organismes et mise en œuvre des activités
Code du travail · articles L7232-1 à L7232-9 · 8 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Déclaration et agrément des organismes articles L7232-1 à L7232-4
- Section 2 : Mise en oeuvre des activités. article L7232-6
- Section 3 : Dispositions d'application. articles L7232-7 à L7232-9
02Articles
Les 8 articles
Section 1 : Déclaration et agrément des organismes
Art. L7232-1Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnées ci-dessous est soumise à agrément délivré par l'autorité compétente suivant des…- Art. L7232-1-1A condition qu'elle exerce son activité à titre exclusif ou lorsqu'elle est dispensée du respect de cette condition en application de l'article L.
- Art. L7232-1-2Sont dispensées de la condition d'activité exclusive fixée par les articles L.
- Art. L7232-4Par dérogation à l'article L.
Section 2 : Mise en oeuvre des activités.
Art. L7232-6Les personnes morales ou les entreprises individuelles mentionnées aux articles L.Section 3 : Dispositions d'application.
Art. L7232-7Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément des personnes morales ou des entreprises individuelles mentionnées aux articles L.- Art. L7232-8Lorsqu'il est constaté qu'une personne morale ou une entreprise individuelle mentionnée aux articles L.
- Art. L7232-9Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.