Titre III : Activités de services à la personne
Code du travail · articles L7231-1 à L7234-1 · 19 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Chapitre Ier : Champ d'application. articles L7231-1 à L7231-2
- Chapitre II : Déclaration et agrément des organismes et mise en œuvre des activités articles L7232-1 à L7232-9
- Chapitre III : Dispositions financières articles L7233-1 à L7233-9
- Chapitre IV : Agence nationale des services à la personne. article L7234-1
02Articles
Les 19 articles
Chapitre Ier : Champ d'application.
Art. L7231-1Les services à la personne portent sur les activités suivantes :- Art. L7231-2Des décrets précisent :
Chapitre II : Déclaration et agrément des organismes et mise en œuvre des activités › Section 1 : Déclaration et agrément des organismes
Art. L7232-1Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnées ci-dessous est soumise à agrément délivré par l'autorité compétente suivant des…- Art. L7232-1-1A condition qu'elle exerce son activité à titre exclusif ou lorsqu'elle est dispensée du respect de cette condition en application de l'article L.
- Art. L7232-1-2Sont dispensées de la condition d'activité exclusive fixée par les articles L.
- Art. L7232-4Par dérogation à l'article L.
Chapitre II : Déclaration et agrément des organismes et mise en œuvre des activités › Section 2 : Mise en oeuvre des activités.
Art. L7232-6Les personnes morales ou les entreprises individuelles mentionnées aux articles L.Chapitre II : Déclaration et agrément des organismes et mise en œuvre des activités › Section 3 : Dispositions d'application.
Art. L7232-7Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément des personnes morales ou des entreprises individuelles mentionnées aux articles L.- Art. L7232-8Lorsqu'il est constaté qu'une personne morale ou une entreprise individuelle mentionnée aux articles L.
- Art. L7232-9Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
Chapitre III : Dispositions financières › Section 1 : Frais de gestion et mesures fiscales et sociales.
Art. L7233-1La personne morale ou l'entreprise individuelle qui assure le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ou qui, pour le compte de ces dernières, accomplit des formalités…- Art. L7233-2La personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre exclusif ou est dispensée du respect de cette condition en application de l'article L.
Chapitre III : Dispositions financières › Section 2 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux.
Art. L7233-4L'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés n'ont pas le caractère de rémunération pour l'application de la législation du travail et…- Art. L7233-5Les dispositions de l'article L.
- Art. L7233-6L'aide financière de l'entreprise n'entre pas dans le cadre des activités sociales et culturelles du comité social et économique mentionnées à l'article L.
- Art. L7233-7L'aide financière est exonérée d'impôt sur le revenu pour les bénéficiaires.
- Art. L7233-8L'aide financière peut être gérée par le comité social et économique ou l'entreprise ou, conjointement, par le comité social et économique et l'entreprise.
- Art. L7233-9Un décret précise les conditions d'application des articles L.
Chapitre IV : Agence nationale des services à la personne.
Art. L7234-1L'Agence nationale des services à la personne, établissement public national chargé de promouvoir le développement des activités de services à la personne, peut recruter des contractuels de droit…