Section 3 : Dispositions d'application.

Code du travail · articles L7232-7 à L7232-9 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L7232-7Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément des personnes morales ou des entreprises individuelles mentionnées aux articles L.
  2. Art. L7232-8Lorsqu'il est constaté qu'une personne morale ou une entreprise individuelle mentionnée aux articles L.
  3. Art. L7232-9Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.