Section 1 : Frais de gestion et mesures fiscales et sociales.

Code du travail · articles L7233-1 à L7233-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L7233-1La personne morale ou l'entreprise individuelle qui assure le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ou qui, pour le compte de ces dernières, accomplit des formalités…
  2. Art. L7233-2La personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre exclusif ou est dispensée du respect de cette condition en application de l'article L.