Chapitre III : Dispositions financières

Code du travail · articles L7233-1 à L7233-9 · 8 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 8 articles

  1. Section 1 : Frais de gestion et mesures fiscales et sociales.

    Art. L7233-1La personne morale ou l'entreprise individuelle qui assure le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ou qui, pour le compte de ces dernières, accomplit des formalités…
  2. Art. L7233-2La personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre exclusif ou est dispensée du respect de cette condition en application de l'article L.

  3. Section 2 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux.

    Art. L7233-4L'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés n'ont pas le caractère de rémunération pour l'application de la législation du travail et…
  4. Art. L7233-5Les dispositions de l'article L.
  5. Art. L7233-6L'aide financière de l'entreprise n'entre pas dans le cadre des activités sociales et culturelles du comité social et économique mentionnées à l'article L.
  6. Art. L7233-7L'aide financière est exonérée d'impôt sur le revenu pour les bénéficiaires.
  7. Art. L7233-8L'aide financière peut être gérée par le comité social et économique ou l'entreprise ou, conjointement, par le comité social et économique et l'entreprise.
  8. Art. L7233-9Un décret précise les conditions d'application des articles L.