Chapitre IV : Agence nationale des services à la personne.

Code du travail · article L7234-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L7234-1L'Agence nationale des services à la personne, établissement public national chargé de promouvoir le développement des activités de services à la personne, peut recruter des contractuels de droit…