Chapitre Ier : Champ d'application et définitions

Code du travail · articles L7311-1 à L7311-3 · 3 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 3 articles

  1. Section 1 : Champ d'application.

    Art. L7311-1Les dispositions du présent code sont applicables au voyageur, représentant ou placier, sous réserve des dispositions particulières du présent titre.
  2. Art. L7311-2Les dispositions du présent titre s'appliquent au voyageur, représentant ou placier exclusif, ainsi qu'au salarié qui, conjointement à l'exercice effectif et habituel de la représentation, accepte…

  3. Section 2 : Définitions.

    Art. L7311-3Est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui :