Section 1 : Champ d'application.

Code du travail · articles L7311-1 à L7311-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L7311-1Les dispositions du présent code sont applicables au voyageur, représentant ou placier, sous réserve des dispositions particulières du présent titre.
  2. Art. L7311-2Les dispositions du présent titre s'appliquent au voyageur, représentant ou placier exclusif, ainsi qu'au salarié qui, conjointement à l'exercice effectif et habituel de la représentation, accepte…