Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
Code du travail · articles L7311-1 à L7313-18 · 22 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Chapitre Ier : Champ d'application et définitions articles L7311-1 à L7311-3
- Chapitre II : Accès à la profession. article L7312-1
- Chapitre III : Contrat de travail articles L7313-1 à L7313-18
02Articles
Les 22 articles
Chapitre Ier : Champ d'application et définitions › Section 1 : Champ d'application.
Art. L7311-1Les dispositions du présent code sont applicables au voyageur, représentant ou placier, sous réserve des dispositions particulières du présent titre.- Art. L7311-2Les dispositions du présent titre s'appliquent au voyageur, représentant ou placier exclusif, ainsi qu'au salarié qui, conjointement à l'exercice effectif et habituel de la représentation, accepte…
Chapitre Ier : Champ d'application et définitions › Section 2 : Définitions.
Art. L7311-3Est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui :Chapitre II : Accès à la profession.
Art. L7312-1Les dispositions du chapitre VII du titre II du livre Ier du code de commerce relatives aux incapacités d'exercer une profession commerciale et industrielle sont applicables au voyageur…Chapitre III : Contrat de travail › Section 1 : Présomption de salariat.
Art. L7313-1Toute convention dont l'objet est la représentation, conclue entre un voyageur, représentant ou placier et un employeur est, nonobstant toute stipulation expresse du contrat ou en son silence, un…- Art. L7313-2L'absence de clauses interdisant soit l'exercice d'une autre profession, soit l'accomplissement d'opérations commerciales personnelles ne peut faire obstacle à l'application des dispositions de…
- Art. L7313-3En l'absence de contrat de travail écrit, toute personne exerçant la représentation est présumée être un voyageur, représentant ou placier soumis aux règles particulières du présent titre.
- Art. L7313-4Est nulle toute convention qui aurait pour objet de faire obstacle l'application des dispositions du présent titre.
Chapitre III : Contrat de travail › Section 2 : Conclusion et exécution du contrat de travail › Sous-section 1 : Période d'essai.
Art. L7313-5Le contrat de travail peut comporter une période d'essai dont la durée ne peut être supérieure à trois mois.Chapitre III : Contrat de travail › Section 2 : Conclusion et exécution du contrat de travail › Sous-section 2 : Clause d'exclusivité.
Art. L7313-6Le contrat de travail peut, pour sa durée, prévoir l'interdiction pour le voyageur, représentant ou placier, de représenter des entreprises ou des produits déterminés.Chapitre III : Contrat de travail › Section 3 : Rémunération et congés.
Art. L7313-7Les commissions dues au voyageur, représentant ou placier du commerce sont payées au moins tous les trois mois.- Art. L7313-8Les dispositions des articles L.
Chapitre III : Contrat de travail › Section 4 : Rupture du contrat de travail › Sous-section 1 : Préavis.
Art. L7313-9En cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis ne peut être inférieure à :- Art. L7313-10La durée du préavis du voyageur, représentant ou placier employé hors de France est augmentée de la durée normale du voyage de retour lorsque la rupture du contrat entraîne son retour en France.
Chapitre III : Contrat de travail › Section 4 : Rupture du contrat de travail › Sous-section 2 : Commissions et remises.
Art. L7313-11Quelles que soient la cause et la date de rupture du contrat de travail, le voyageur, représentant ou placier a droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore…- Art. L7313-12Sauf clause contractuelle plus favorable au voyageur, représentant ou placier, le droit à commissions est apprécié en fonction de la durée normale consacrée par les usages.
Chapitre III : Contrat de travail › Section 4 : Rupture du contrat de travail › Sous-section 3 : Indemnité de clientèle.
Art. L7313-13En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient…- Art. L7313-14L'indemnité de clientèle est due en cas de rupture du contrat de travail à durée déterminée par l'employeur avant l'échéance du terme ou lorsque le contrat venu à échéance n'est pas renouvelé, et en…
- Art. L7313-15L'indemnité de clientèle ne se confond ni avec l'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail à durée indéterminée, ni avec celle due en cas de rupture anticipée du contrat de travail à…
- Art. L7313-16L'indemnité de clientèle ne peut être déterminée forfaitairement à l'avance.
Chapitre III : Contrat de travail › Section 4 : Rupture du contrat de travail › Sous-section 4 : Indemnité conventionnelle de substitution.
Art. L7313-17Lorsque l'employeur est assujetti à une convention ou accord collectif de travail ou à une décision unilatérale de sa part ou d'un groupement d'employeurs, le voyageur, représentant ou placier peut…Chapitre III : Contrat de travail › Section 5 : Litiges.
Art. L7313-18Le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges relatifs à l'application du contrat de représentation régi par les dispositions du présent titre.