Chapitre Ier : Dispositions générales.

Code du travail · articles L7321-1 à L7321-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L7321-1Les dispositions du présent code sont applicables aux gérants de succursales, dans la mesure de ce qui est prévu au présent titre.
  2. Art. L7321-2Est gérant de succursale toute personne :
  3. Art. L7321-3Le chef d'entreprise qui fournit les marchandises ou pour le compte duquel sont recueillies les commandes ou sont reçues les marchandises à traiter, manutentionner ou transporter n'est responsable…
  4. Art. L7321-4Les gérants de succursales sont responsables à l'égard des salariés placés sous leur autorité, au lieu et place du chef d'entreprise avec lequel ils ont contracté, de l'application des dispositions…
  5. Art. L7321-5Est nulle toute convention contraire aux dispositions du présent chapitre.