Chapitre II : Gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire.

Code du travail · articles L7322-1 à L7322-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L7322-1Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux gérants non salariés définis à l'article L.
  2. Art. L7322-2Est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail alimentaire ou des coopératives de…
  3. Art. L7322-3Les accords collectifs fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les contrats individuels conclus entre les entreprises et leurs gérants de succursales non salariés sont régis, en ce qui…
  4. Art. L7322-4Les dispositions des accords collectifs mentionnés à l'article L.
  5. Art. L7322-5Les litiges entre les entreprises et leurs gérants non salariés relèvent de la compétence des tribunaux de commerce lorsqu'ils concernent les modalités commerciales d'exploitation des succursales.
  6. Art. L7322-6Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat conclu entre une entreprise mentionnée à l'article L.