Titre II : Gérants de succursales

Code du travail · articles L7321-1 à L7322-6 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales.

    Art. L7321-1Les dispositions du présent code sont applicables aux gérants de succursales, dans la mesure de ce qui est prévu au présent titre.
  2. Art. L7321-2Est gérant de succursale toute personne :
  3. Art. L7321-3Le chef d'entreprise qui fournit les marchandises ou pour le compte duquel sont recueillies les commandes ou sont reçues les marchandises à traiter, manutentionner ou transporter n'est responsable…
  4. Art. L7321-4Les gérants de succursales sont responsables à l'égard des salariés placés sous leur autorité, au lieu et place du chef d'entreprise avec lequel ils ont contracté, de l'application des dispositions…
  5. Art. L7321-5Est nulle toute convention contraire aux dispositions du présent chapitre.

  6. Chapitre II : Gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire.

    Art. L7322-1Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux gérants non salariés définis à l'article L.
  7. Art. L7322-2Est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail alimentaire ou des coopératives de…
  8. Art. L7322-3Les accords collectifs fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les contrats individuels conclus entre les entreprises et leurs gérants de succursales non salariés sont régis, en ce qui…
  9. Art. L7322-4Les dispositions des accords collectifs mentionnés à l'article L.
  10. Art. L7322-5Les litiges entre les entreprises et leurs gérants non salariés relèvent de la compétence des tribunaux de commerce lorsqu'ils concernent les modalités commerciales d'exploitation des succursales.
  11. Art. L7322-6Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat conclu entre une entreprise mentionnée à l'article L.