Chapitre II : Mise en œuvre
Code du travail · articles L7332-1 à L7332-7 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. L7332-1Le contrat mentionné au 2° de l'article L.
- Art. L7332-2La coopérative d'activité et d'emploi est responsable de l'application, au profit des entrepreneurs salariés associés, des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du…
- Art. L7332-3La rémunération d'un entrepreneur salarié associé d'une coopérative d'activité et d'emploi comprend une part fixe et une part variable calculée en fonction du chiffre d'affaires de son activité…
- Art. L7332-4Les dispositions des articles L.
- Art. L7332-5La coopérative d'activité et d'emploi est responsable des engagements pris vis-à-vis des tiers dans le cadre de l'activité économique développée par l'entrepreneur salarié associé.
- Art. L7332-6Le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges relatifs au contrat mentionné au 2° de l'article L.
- Art. L7332-7Le présent titre s'applique aux entrepreneurs salariés régis par les articles L.