Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi

Code du travail · articles L7331-1 à L7332-7 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 1 : Champ d'application

    Art. L7331-1Le présent code est applicable aux entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi mentionnée à l'article 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de…

  2. Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 2 : Principes

    Art. L7331-2Est entrepreneur salarié d'une coopérative d'activité et d'emploi toute personne physique qui :
  3. Art. L7331-3Dans un délai maximal de trois ans à compter de la conclusion du contrat mentionné à l'article L.

  4. Chapitre II : Mise en œuvre

    Art. L7332-1Le contrat mentionné au 2° de l'article L.
  5. Art. L7332-2La coopérative d'activité et d'emploi est responsable de l'application, au profit des entrepreneurs salariés associés, des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du…
  6. Art. L7332-3La rémunération d'un entrepreneur salarié associé d'une coopérative d'activité et d'emploi comprend une part fixe et une part variable calculée en fonction du chiffre d'affaires de son activité…
  7. Art. L7332-4Les dispositions des articles L.
  8. Art. L7332-5La coopérative d'activité et d'emploi est responsable des engagements pris vis-à-vis des tiers dans le cadre de l'activité économique développée par l'entrepreneur salarié associé.
  9. Art. L7332-6Le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges relatifs au contrat mentionné au 2° de l'article L.
  10. Art. L7332-7Le présent titre s'applique aux entrepreneurs salariés régis par les articles L.