Chapitre Ier : Dispositions générales

Code du travail · articles L7331-1 à L7331-3 · 3 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 3 articles

  1. Section 1 : Champ d'application

    Art. L7331-1Le présent code est applicable aux entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi mentionnée à l'article 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de…

  2. Section 2 : Principes

    Art. L7331-2Est entrepreneur salarié d'une coopérative d'activité et d'emploi toute personne physique qui :
  3. Art. L7331-3Dans un délai maximal de trois ans à compter de la conclusion du contrat mentionné à l'article L.