Sous-section 2 : Représentativité des organisations professionnelles de plateformes

Code du travail · articles L7343-22 à L7343-25 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L7343-22La représentativité, au niveau du secteur considéré, des organisations professionnelles de plateformes est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :
  2. Art. L7343-23Pour l'établissement de leur représentativité en application de la présente section, les organisations mentionnées à l'article L.
  3. Art. L7343-24La liste des organisations mentionnées à l'article L.
  4. Art. L7343-25Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente sous-section, notamment en ce qui concerne l'exercice de ses attributions par le directeur général de l'Autorité des…