Section 3 : Représentation des plateformes faisant appel à des travailleurs indépendants

Code du travail · articles L7343-21 à L7343-26 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Sous-section 1 : Organisations professionnelles de plateformes

    Art. L7343-21Pour l'application du présent chapitre, sont considérées comme des organisations professionnelles représentant les plateformes mentionnées à l'article L.

  2. Sous-section 2 : Représentativité des organisations professionnelles de plateformes

    Art. L7343-22La représentativité, au niveau du secteur considéré, des organisations professionnelles de plateformes est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :
  3. Art. L7343-23Pour l'établissement de leur représentativité en application de la présente section, les organisations mentionnées à l'article L.
  4. Art. L7343-24La liste des organisations mentionnées à l'article L.
  5. Art. L7343-25Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente sous-section, notamment en ce qui concerne l'exercice de ses attributions par le directeur général de l'Autorité des…

  6. Sous-section 3 : Désignation des représentants

    Art. L7343-26Les organisations reconnues représentatives auprès des plateformes en application de l'article L.