Section 5 : Commission de négociation

Code du travail · articles L7343-54 à L7343-55 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L7343-54Dans chacun des secteurs mentionnés à l'article L.
  2. Art. L7343-55A la demande d'au moins une organisation de travailleurs reconnue représentative figurant sur la liste prévue à l'article L.