Section 2 : Composition, organisation et fonctionnement

Code du travail · articles L7345-2 à L7345-6 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L7345-2L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.
  2. Art. L7345-3Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi peut :
  3. Art. L7345-4Pour le financement de la mission mentionnée à l'article L.
  4. Art. L7345-5L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi peut recruter des salariés soumis aux dispositions du code du travail, des agents contractuels de droit public ou des fonctionnaires…
  5. Art. L7345-6Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Autorité des relations sociales des…