Chapitre Ier : Champ d'application et dispositions d'application.

Code du travail · articles L7411-1 à L7411-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L7411-1Les dispositions du présent code sont applicables aux travailleurs à domicile, sous réserve des dispositions du présent livre.
  2. Art. L7411-2Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent livre.