Chapitre II : Définitions.

Code du travail · articles L7412-1 à L7412-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L7412-1Est travailleur à domicile toute personne qui :
  2. Art. L7412-2Conserve la qualité de travailleur à domicile celui qui, en même temps que le travail, fournit tout ou partie des matières premières, lorsque ces matières premières lui sont vendues par un donneur…
  3. Art. L7412-3Lorsque des travailleurs à domicile exercent leur activité dans un même local pour exécuter des tâches complémentaires les unes des autres, ils acquièrent la qualité de salariés en atelier.