Titre Ier : Dispositions générales

Code du travail · articles L7411-1 à L7413-4 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Chapitre Ier : Champ d'application et dispositions d'application.

    Art. L7411-1Les dispositions du présent code sont applicables aux travailleurs à domicile, sous réserve des dispositions du présent livre.
  2. Art. L7411-2Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent livre.

  3. Chapitre II : Définitions.

    Art. L7412-1Est travailleur à domicile toute personne qui :
  4. Art. L7412-2Conserve la qualité de travailleur à domicile celui qui, en même temps que le travail, fournit tout ou partie des matières premières, lorsque ces matières premières lui sont vendues par un donneur…
  5. Art. L7412-3Lorsque des travailleurs à domicile exercent leur activité dans un même local pour exécuter des tâches complémentaires les unes des autres, ils acquièrent la qualité de salariés en atelier.

  6. Chapitre III : Mise en oeuvre.

    Art. L7413-1Le donneur d'ouvrage est responsable à l'égard du travailleur à domicile de l'application de l'ensemble des dispositions légales applicables aux salariés, même s'il utilise un intermédiaire.
  7. Art. L7413-2Le travailleur à domicile bénéficie des dispositions conventionnelles liant le donneur d'ouvrage, sauf stipulations contraires, dans les conventions ou accords collectifs de travail en cause.
  8. Art. L7413-3Le donneur d'ouvrage communique, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
  9. Art. L7413-4Le travailleur à domicile qui utilise le concours d'un auxiliaire est responsable de l'application à celui-ci de l'ensemble des dispositions légales applicables aux salariés, sous réserve de…