Chapitre III : Règlement des litiges.

Code du travail · articles L7423-1 à L7423-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L7423-1Les réclamations des travailleurs à domicile relatives au tarif du travail exécuté, aux frais d'atelier, aux frais accessoires et aux congés payés se prescrivent par cinq ans à compter du paiement…
  2. Art. L7423-2Les syndicats professionnels peuvent exercer tout action civile fondée sur l'inobservation des dispositions du présent livre.