Chapitre IV : Santé et sécurité au travail.

Code du travail · articles L7424-1 à L7424-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L7424-1L'autorité administrative peut déterminer les catégories de travaux présentant des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, qui ne peuvent être exécutés par des travailleurs à…
  2. Art. L7424-2L'employeur qui fait exécuter des travaux à domicile relevant de l'une des catégories prévues par l'article L.
  3. Art. L7424-3Lorsque le travailleur à domicile et ses auxiliaires éventuels exécutant des travaux mentionnés à l'article L.