Section 1 : Principes généraux

Code du travail · articles L6113-1 à L6113-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L6113-1Un répertoire national des certifications professionnelles est établi et actualisé par l'institution nationale dénommée France compétences mentionnée à l'article L.
  2. Art. L6113-2Les ministères, les commissions paritaires nationales de l'emploi de branches professionnelles, les organismes et les instances à l'origine de l'enregistrement d'une ou plusieurs certifications…