Section 2 : Diplômes et titres à finalité professionnelle et certificats de qualification professionnelle

Code du travail · articles L6113-3 à L6113-4 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L6113-3I.-Des commissions professionnelles consultatives ministérielles, composées au moins pour moitié de représentants d'organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et…
  2. Art. L6113-4Les certificats de qualification professionnelle sont établis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi de branche professionnelle.