Section 1 : Compétences des régions

Code du travail · articles L6121-1 à L6121-2-1 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L6121-1Sans préjudice des compétences de l'Etat en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à l'article…
  2. Art. L6121-2I.-La région organise et finance le service public régional de la formation professionnelle selon les principes ci-après.
  3. Art. L6121-2-1Dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle défini à l'article L.