Sous-section 5 : Dispositions d'application.

Code du travail · article L6222-33 · 1 article

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L’article

  1. Art. L6222-33Les mesures d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment les conditions dans lesquelles l'apprenti peut accomplir des travaux dangereux ainsi que les…