Section 2 : Dépenses imputables sur le solde de la taxe d'apprentissage

Code du travail · articles L6241-4 à L6241-5 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L6241-4Les employeurs peuvent imputer sur le solde de la taxe d'apprentissage, à hauteur du montant mentionné au II de l'article L.
  2. Art. L6241-5Sont habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage au titre des dépenses mentionnées au 1° de l'article L.