Chapitre II : Contribution supplémentaire à l'apprentissage

Code du travail · article L6242-1 · 1 article

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  1. Art. L6242-1I.-Une contribution supplémentaire à l'apprentissage est due annuellement par les entreprises d'au moins deux cent cinquante salariés qui sont redevables de la taxe d'apprentissage en application de…