Chapitre III : Aides à l'apprentissage

Code du travail · articles L6243-1 à L6243-4 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Section 1 : Aide unique aux employeurs d'apprentis

    Art. L6243-1Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au…
  2. Art. L6243-1-1Pour l'application de l'article L.
  3. Art. L6243-1-2L'opérateur France Travail aide et conseille les entreprises assujetties à la contribution supplémentaire à l'apprentissage mentionnée à l'article L.

  4. Section 2 : Cotisations dues au titre de l'emploi des apprentis.

    Art. L6243-2L'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret.
  5. Art. L6243-3L'Etat prend en charge les cotisations et contributions sociales des apprentis qui font l'objet des exonérations prévues aux articles L.

  6. Section 3 : Dispositions d'application.

    Art. L6243-4Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre.