Section 1 : Aide unique aux employeurs d'apprentis

Code du travail · articles L6243-1 à L6243-1-2 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L6243-1Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au…
  2. Art. L6243-1-1Pour l'application de l'article L.
  3. Art. L6243-1-2L'opérateur France Travail aide et conseille les entreprises assujetties à la contribution supplémentaire à l'apprentissage mentionnée à l'article L.