Section 2 : Régimes applicables aux heures de formation

Code du travail · articles L6321-2 à L6321-8 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L6321-2Toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires, constitue un temps…
  2. Art. L6321-3Pour les salariés allophones signataires du contrat mentionné à l'article L.
  3. Art. L6321-6Les actions de formation autres que celles mentionnées aux articles L.
  4. Art. L6321-7Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L.
  5. Art. L6321-8Pendant la durée de la formation accomplie en dehors du temps de travail, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et…