Chapitre Ier : Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation

Code du travail · articles L6321-1 à L6321-12 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Section 1 : Obligations de l'employeur et plan de formation.

    Art. L6321-1Cet article dispose que l'employeur doit veiller à ce que ses salariés puissent s'adapter à leur poste de travail et conserver leur capacité à occuper un emploi, notamment face à l'évolution des…

  2. Section 2 : Régimes applicables aux heures de formation

    Art. L6321-2Toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires, constitue un temps…
  3. Art. L6321-3Pour les salariés allophones signataires du contrat mentionné à l'article L.
  4. Art. L6321-6Les actions de formation autres que celles mentionnées aux articles L.
  5. Art. L6321-7Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L.
  6. Art. L6321-8Pendant la durée de la formation accomplie en dehors du temps de travail, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et…

  7. Section 3 : Actions de formation du salarié occupant un emploi saisonnier.

    Art. L6321-9Sans préjudice des dispositions de la section 2, lorsque, en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou du contrat de travail, l'employeur s'engage à reconduire le contrat d'un…
  8. Art. L6321-10Une convention ou un accord collectif de travail étendu détermine les conditions dans lesquelles l'employeur propose au salarié de participer à une action de formation et, en particulier, dans quel…
  9. Art. L6321-11Le refus du salarié de participer à une action de formation dans les conditions fixées à la présente section n'exonère pas l'employeur de son obligation de reconduction du contrat pour la saison…

  10. Section 4 : Secteur public.

    Art. L6321-12Dans les entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, tout plan de formation contient un programme d'actions…