Section 4 : Secteur public.

Code du travail · article L6321-12 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L6321-12Dans les entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, tout plan de formation contient un programme d'actions…