Section 1 : Principes communs

Code du travail · articles L6323-1 à L6323-9-2 · 12 articles

01Articles

Les 12 articles

  1. Art. L6323-1Le compte personnel de formation est ouvert et fermé dans les conditions définies à l'article L.
  2. Art. L6323-2Le compte personnel de formation est comptabilisé en euros et mobilisé par la personne, qu'elle soit salariée, à la recherche d'un emploi, travailleur indépendant, membre d'une profession libérale…
  3. Art. L6323-3Les droits inscrits sur le compte personnel de formation demeurent acquis en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son titulaire.
  4. Art. L6323-4I.
  5. Art. L6323-6I.-Sont éligibles au compte personnel de formation les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national prévu à l'article L.
  6. Art. L6323-6-1Le compte peut être mobilisé par son titulaire pour la prise en charge d'une formation à l'étranger dans les conditions fixées à l'article L.
  7. Art. L6323-7La participation mentionnée au I de l'article L.
  8. Art. L6323-8I.
  9. Art. L6323-8-1Est interdite toute prospection commerciale des titulaires d'un compte personnel de formation, par voie téléphonique, par message provenant d'un service de communications interpersonnelles, par…
  10. Art. L6323-9La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation et le traitement automatisé mentionnés à l'article L.
  11. Art. L6323-9-1Les prestataires mentionnés à l'article L.
  12. Art. L6323-9-2Le prestataire mentionné à l'article L.