Sous-section 3 : Prise en charge des frais de formation.

Code du travail · article L6323-32 · 1 article

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L’article

  1. Art. L6323-32Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du travailleur indépendant, du membre d'une profession libérale ou d'une…