Section 7 : Modalités de remboursement des sommes indues

Code du travail · articles L6323-44 à L6323-45-2 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L6323-44Pour le remboursement des sommes indûment versées par la Caisse des dépôts et consignations, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut délivrer une contrainte qui, à défaut…
  2. Art. L6323-45Lorsqu'elle constate la mobilisation par le titulaire du compte personnel de formation de droits indus ou une mobilisation par celui-ci des droits en violation de la réglementation ou des conditions…
  3. Art. L6323-45-1Une majoration de 10 % est applicable aux sommes réclamées en application de la présente section qui n'ont pas été réglées aux dates d'exigibilité indiquées par le directeur général de la Caisse des…
  4. Art. L6323-45-2En cas de manœuvres frauduleuses, pour le remboursement des sommes correspondant à la mobilisation par le titulaire du compte personnel de formation de droits indus ou à une mobilisation de droits…