Section 6 : Contribution du compte personnel de formation au droit individuel à la formation des élus locaux

Code du travail · article L6323-43 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L6323-43Le titulaire d'un compte personnel de formation peut mobiliser les droits inscrits sur ce compte afin de financer tout ou partie d'une action de formation sollicitée au titre du droit individuel à…