Section 1 : Obligation de financement des employeurs de moins de onze salariés

Code du travail · articles L6331-1 à L6331-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L6331-1L'employeur de moins de onze salariés s'acquitte de la contribution à la formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article L.
  2. Art. L6331-2La contribution mentionnée à l'article L.