Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

Code du travail · articles L6331-1 à L6331-69 · 38 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 38 articles

  1. Section 1 : Obligation de financement des employeurs de moins de onze salariés

    Art. L6331-1L'employeur de moins de onze salariés s'acquitte de la contribution à la formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article L.

  2. Section préliminaire : Décompte et franchissement d'un seuil d'effectif

    Art. L6331-1 APour l'application du présent chapitre, l'effectif salarié et le franchissement d'un seuil d'effectif salarié sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L.

  3. Section 1 : Obligation de financement des employeurs de moins de onze salariés

    Art. L6331-2La contribution mentionnée à l'article L.

  4. Section 2 : Obligation de financement des employeurs d'au moins onze salariés

    Art. L6331-3L'employeur d'au moins onze salariés s'acquitte de la contribution à la formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article L.
  5. Art. L6331-4La contribution mentionnée à l'article L.
  6. Art. L6331-5Pour les entreprises de travail temporaire, le taux mentionné au premier alinéa de l'article L.

  7. Section 3 : Contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée

    Art. L6331-6Les employeurs s'acquittent d'une contribution dédiée au financement du compte personnel de formation égale à 1 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des titulaires…

  8. Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs › Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics.

    Art. L6331-35Les entreprises appartenant aux professions du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ d'application des articles L.
  9. Art. L6331-36La cotisation prévue à l'article L.
  10. Art. L6331-37L'assiette de la cotisation prévue à la présente sous-section est celle de la contribution à la formation professionnelle mentionnée aux articles L.
  11. Art. L6331-38I.-Le taux de cotisation pour les entreprises est fixé par accord entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national…
  12. Art. L6331-39La cotisation versée par les entreprises de moins de onze salariés donne lieu au versement d'acomptes provisionnels dont la périodicité et la quotité sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
  13. Art. L6331-40La caisse BTP Prévoyance recouvre pour les entreprises de moins de onze salariés la cotisation affectée au bénéfice du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des…
  14. Art. L6331-41Pour les entreprises de onze salariés et plus, la cotisation est prélevée par France compétences sur les produits de la contribution à la formation professionnelle mentionnée à l'article L.
  15. Art. L6331-42La caisse BTP Prévoyance met en oeuvre toute action précontentieuse ou contentieuse relative au recouvrement de la cotisation à l'encontre des entreprises redevables défaillantes.
  16. Art. L6331-43Le comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics est constitué sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au…
  17. Art. L6331-44Les statuts du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics sont élaborés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés…
  18. Art. L6331-45Le comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
  19. Art. L6331-47Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section.

  20. Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs › Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées.

    Art. L6331-48Les travailleurs indépendants, y compris ceux n'employant aucun salarié, consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L.
  21. Art. L6331-48-1Les travailleurs indépendants mentionnés au sixième alinéa de l'article L.
  22. Art. L6331-50Les contributions mentionnées à l'article L.
  23. Art. L6331-51Les contributions prévues à l'article L.
  24. Art. L6331-52Pour le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L.
  25. Art. L6331-53Les travailleurs indépendants de la pêche maritime et les employeurs de pêche maritime de moins de onze salariés ainsi que les travailleurs indépendants et les employeurs de cultures marines de…

  26. Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs › Sous-section 3 : Employeurs occupant des salariés intermittents du spectacle.

    Art. L6331-55Par dérogation aux dispositions relatives au financement du compte personnel de formation, prévues par l'article L.
  27. Art. L6331-56La convention ou l'accord mentionné à l'article L.

  28. Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs › Sous-section 4 : Particuliers employeurs.

    Art. L6331-57Sont redevables d'une contribution versée au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue et égale à 0,15 % des rémunérations de l'année de référence les…
  29. Art. L6331-58La contribution prévue à l'article L.
  30. Art. L6331-59La contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en même temps que les cotisations de sécurité…
  31. Art. L6331-60La contribution est versée à un opérateur de compétences agréé, France Compétences ou à la Caisse des dépôts et consignations selon une répartition et des modalités déterminées par un arrêté du…
  32. Art. L6331-61Le produit de la contribution est reversé à l' opérateur de compétences, après déduction de frais de gestion, selon des modalités déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité…
  33. Art. L6331-62Les règles applicables en cas de contentieux sont celles du contentieux de la sécurité sociale.

  34. Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs › Sous-section 6 : Artistes auteurs.

    Art. L6331-65Pour le financement des actions prévues à l'article L.
  35. Art. L6331-66Les contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
  36. Art. L6331-67Pour le recouvrement des contributions mentionnées à l'article L.
  37. Art. L6331-68Les contributions prévues à l'article L.

  38. Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs › Sous-section 7 : Entreprises de travail temporaire

    Art. L6331-69Les entreprises de travail temporaire, quel que soit leur effectif, s'acquittent d'une contribution conventionnelle, dont le taux est au moins égal à 0,30 % du montant du revenu d'activité mentionné…